Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus
1996/0168(SYN)
En adoptant le rapport de M. Fernand LE RACHINEL (NI, F),
le Parlement européen approuve, sans amendements, la proposition de la Commission instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24
mètres.
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