Transports maritimes: libre circulation des services, cabotage maritime

En adoptant le rapport de Mme Anne Caroline McINTOSH (PPE, RU), le Parlement européen a exprimé le souhait que le règlement de base 3577/92/CEE ne soit pas modifié maintenant. Le Parlement entend en effet conserver tel quel le règlement actuel et ne souhaite pas qu'il soit modifié avant qu'ait été effectuée une nouvelle étude sur la l'impact économique et social de libéralisation du cabotage insulaire. Le Parlement a adopté un amendement invitant la Commission à soumettre un rapport sur la question avant le 01/01/2001. Sur la base de ce rapport, la Commission devrait présenter une proposition en vue de la mise en place d'un système définitif qui devrait être approuvé par le Conseil et le Parlement avant le 01/01/2003.�