Reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (filets maillants dérivants-Spadare)

1996/0308(CNS)
En adoptant le rapport de M. Francesco BALDARELLI (PSE, I), le Parlement européen propose certaines améliorations à la proposition de la Commission sur la participation de l'Union au financement du plan italien de reconversion de la flotte de pêche à l'espadon. Il souhaite que le caractère volontaire du plan soit expressément mentionné dans la proposition. En outre, il demande de prévoir que l'aide ne soit pas seulement accordée aux pêcheurs italiens mais à tous les pêcheurs ayant la nationalité d'un Etat membre et embarqués à la date du 22/07/1996, sur un navire de pêche battant pavillon italien pratiquant ce type de pêche, ou qui y étaient embarqués en 1995, sous forme d'une indemnité d'attente. Le Parlement souligne également la nécessité de trouver une solution dans un cadre global régional, impliquant également les flottes de pays tiers. A cet égard, il estime que l'Union doit s'engager, conjointement avec d'autres institutions comme le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM), en attendant l'interdiction totale des filets maillants dérivants, à effectuer des contrôles pour s'assurer que les filets dérivants des navires de pays tiers dans la zone de pêche méditerranéenne respectent la limite maximale de 2,5 km. �