Perspectives financières 1999: adaptation aux conditions d'éxécution

En adoptant le rapport de Mme Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP (PSE, E) sur l'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution pour 1999, le Parlement européen rappelle que la proposition de la Commission vise à budgétiser des crédits inutilisés lors des exercices précédents. Le Parlement européen reprend à son compte la proposition de la Commission à savoir de relever de 1433 MECUS le plafond de la sous-rubrique des Fonds structurels (en crédits d'engagement) ainsi que de 101 MECUS la sous-rubrique Fonds de cohésion. En revanche, le Parlement européen ne se rallie pas à la proposition de la Commission de ne pas toucher aux crédits de paiement et envisage parallèlement à la hausse du plafond des crédits d'engagement, une hausse du plafond des crédits de paiement de 300 MECUS. Le Conseil devra donner son aval à cette proposition. Dans le cas contraire, un trilogue sera à nouveau convoqué en temps utile pour parvenir à une nouvelle décision.�