Partenariat renforcé UE/Inde

En adoptant le rapport de Mme Anne ANDRÉ-LÉONARD (ELDR, B) sur les relations Union européenne/Inde, le Parlement européen soutient la démarche de la Commission visant à renforcer le partenariat avec l'Inde. Il estime en particulier que l'Inde doit devenir un partenaire privilégié de l'Union, tant du point de vue politique qu'économique. Par conséquent, il invite l'Union à faire de l'approfondissement de ses relations politiques et économiques avec l'Inde une priorité de sa politique étrangère et de sécurité commune. La Commission est, quant à elle, invitée à renforcer considérablement les effectifs et les moyens financiers de sa délégation dans ce pays. Il affirme cependant que le développement des relations euro-indiennes dépendra des choix faits par l'Inde en matière de désarmement nucléaire. Il préconise en particulier la tenue d'un Sommet annuel euro-indien afin de donner coprs à ce partenariat renforcé et invite les États membres à associer la Commission au dialogue bilatéral qu'ils mènent avec les autorités indiennes sur place. Le Parlement européen se félicite des mesures prises par le gouvernement indien pour rétablir la confiance dans la région, et en particulier de son engagement à renoncer à une première frappe nucléaire et de sa décision de participer aux négociations sur un traité de limitation des matières fissiles (FMCT) ou de maintenir strictement le contrôle des exportations de technologies et de matériel nucléaires. Il encourage encore le gouvernement indien à poursuivre le dialogue avec le Pakistan et à poursuivre ses efforts en vue d'une solution pacifique et durable de la question du Nagaland, garantissant aux populations Naga la plus large autonomie. Parallèlement, le Parlement condamne les essais nucléaires effectués par l'Inde et invite ce pays à ratifier le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ainsi que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Il l'invite également à ne pas s'engager à développer davantage ni à déployer plus d'armes nucléaires. Pour le Parlement, la stabilité de cette région ne passe guère par la dissuasion nucléaire. Il regrette en outre que ce pays n'ait ratifié la Convention d'Ottawa sur les mines anti-personnel. Sur le plan environnemental, il invite la Commission à étudier les moyens d'aider l'Inde à traiter la pollution atmosphérique dans les zones urbaines et à faire progresser le dialogue sur tous les aspects sociaux et environnementaux du commerce dans le cadre de l'OMC. En matière de démocratie et de droits de l'homme, le Parlement encourage l'Inde à promouvoir chez ses citoyens les principes de démocratie et de tolérance. Il faut que l'Inde mette tout en oeuvre pour protéger l'exercice de la religion et les institutions religieuses. En outre, le Parlement invite l'Inde à instituer un moratoire sur les exécutions capitales et à oeuvrer pour l'abolition définitive de la peine de mort. Il demande au Conseil de prendre des mesures en vue de lutter contre le travail des enfants ainsi qu'en vue de renforcer l'éducation et la formation à tous les niveaux. Des actions devraient également être entreprises en vue de limiter la prostitution forcée des femmes. Sur les autres apects du partenariat, le Parlement demande à la Commission d'établir un code de conduite ouvert à toutes les entreprises européennes qui s'implantent en Inde, selon lequel les producteurs, moyennant un bonus, s'engageraient à respecter les critères minimum d'emploi et de salaires et à ne pas employer des enfants en-dessous de l'âge de la scolarité obligatoire. Il demande enfin des initiatives en vue de : - favoriser l'émancipation des femmes, - améliorer l'éducation à la santé, - lutter contre le sida, - lutter contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent, - favoriser le dialogue avec la société civile (notamment avec les représentants des panchayats et des ONG), - favoriser l'ouverture du marché indien aux produits communautaires; - promouvoir la coopération scientifique. Le Parlement insiste enfin pour être pleinement associé à la révision du futur accord-cadre de partenariat renforcé avec ce pays.�