Aide à la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la RF Yougoslavie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM

En adoptant le rapport de M. Konrad SCHWAIGER (PPE, D) sur l'aide à l'ex-Yougoslavie, le Parlement européen estime que les modifications proposées par la Commission vont dans le bon sens mais déplore l'écart persistant entre le montant des crédits mis à la disposition des différentes républiques issues de ce pays et l'insuffisance de l'exécution. Il attribue le manque de réussite de ce programme à la fois au cadre législatif qu'il juge inadéquat et à une absence de visibilité de l'Union en tant que donateur. C'est pourquoi, il demande une amélioration sensible de la coordination de l'aide en proposant que : -le comité de gestion n'intervienne dans les décisions de financement qu'à partir de projets dotés de 10 Mécus et non de 5 Mécus, -le personnel de la Commission européenne présent à Sarajevo soit renforcé, -10% des dépenses de fonctionnement soient consacrés à l'embauche d'un personnel adéquat, -la mise en chantier, la direction et la coordination de tous les projets soutenus par la Commission en collaboration avec les Etats membres en Bosnie-Herzégovine soient confiés à un envoyé spécial de l'Union. Cette personne serait investie de pouvoirs spéciaux qui assumerait sur place la responsabilité de toutes les activités de l'Union, disposerait de pouvoirs d'action et de décision largement autonomes et serait aidée dans ses fonctions par une solide équipe de gestion et de contrôle ("unité d'aide technique"). En Bosnie également, le Parlement estime que les projets soumis par les municipalités devraient être décidés avec le haut représentant de cette région, dans la mesure où il assume les fonctions relevant du gouvernement central. La Commission devrait fournir régulièrement (lors d'une conférence mensuelle) des informations aux représentants des Etats membres sur tous les projets prévus dans ce pays d'un montant compris entre 2 et 10 Mécus.�