Aides pour les chantiers navals en restructuration

C'est par 219 voix contre 171 et 16 abstentions que le Parlement européen a adopté, sans rapport, la proposition de règlement concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration, quelque peu amendée par le groupe socialiste. Puisque l'accord sur la construction navale de l'OCDE n'est toujours pas entré en vigueur, le Parlement européen estime que cette situation ne peut se prolonger au-delà d'un délai raisonnable qui serait fixé au 28 mai, date au-delà de laquelle, si l'accord n'est toujours pas ratifié, il devrait être considéré comme nul et non avenu. Il considère que le projet d'accord de l'OCDE sur les aides à la construction navale est annulé par l'octroi des aides envisagé et que l'approbation des aides provoquera de graves distorsions sur le marché européen. Il demande qu'aucune nouvelle injection de capitaux n'intervienne au-delà des aides à la restructuration envisagées par le règlement. Il souhaite que les aides d'Etat ne soient pas attribuées en tant qu'aides à l'emploi mais concernent exclusivement les coûts de restructuration. Enfin, il souhaite qu'avant le 31 décembre 1999, la Commission propose au Conseil une nouvelle politique industrielle qui donne à la construction navale européenne des garanties suffisantes.�