Refonte du règlement financier

En adoptant le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (ARE, I), le Parlement européen rappelle que la transparence et l'exhaustivité de la structure budgétaire sont préalables à une exécution correcte et demande à bannir toute procédure administrative extérieure au budget constituant la base de l'exécution. Il affirme son intention de préciser davantage les obligations d'information de la Commission envers l'autorité budgétaire, au vu des sérieuses lacunes qui sont apparues dans la procédure de décharge 1996 et à la lumière des pouvoirs dont dispose la Cour des Comptes en matière d'accès aux documents. Dans l'optique du renforcement du principe de l'unité du budget, le Parlement soutient la position de la Commission en faveur de l'application du Règlement financier aux dépenses liées aux activités du deuxième et du troisième pilier (PESC et JAI) lorsque celles-ci sont à la charge du budget communautaire; il réitère sa demande d'inclure dans le budget les activités telles que le Système d'information de Schengen, le système Eurodac ainsi que EUROPOL lui-même. Le Parlement revendique la budgétisation des activités financières actuellement "hors budget" telles que les différents fonds européens, les opérations d'emprunts et de prêts, les agences décentralisées et le Fonds européen de développement. Il propose, dans le cas où certaines activités ne peuvent pas encore être budgétisées entièrement, de préciser une série de principes tels que l'implication du Parlement dans les prévisions annuelles élaborées par la Commission. Le Parlement s'oppose à la suggestion de la Commission de traiter les dépenses négatives dans le secteur agricole comme du réemploi des crédits ou comme des recettes affectées et préconise que de tels montants soient considérés comme des recettes à ajouter telles quelles au budget. Il réaffirme son rejet de la pratique des recettes négatives s'agissant de frais administratifs encourus par les Etats membres pour la collecte des ressources propres et retenues par eux, qui revient donc à un prélèvement sur les recettes qui appartiennent au budget communautaire. Les autres points de la résolution concernent l'amélioration de la prévention et de la sanction des irrégularités financières, la structure du budget, la définition et la nature des crédits et enfin l'amélioration de la gestion financière.�