Contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet: protection des mineurs et de la dignité humaine

Après avoir rappelé que la liberté d'expression demeurait une exigence absolue dans nos sociétés démocratiques, le Parlement européen reconnaît la nécessité de s'attaquer à certains phénomènes préoccupants observés sur Internet. Ces phénomènes ne doivent cependant pas occulter la révolution culturelle rendue possible par Internet, dont les possibilités de communication interactive peuvent être utiles à une grande partie de la population. En adoptant le rapport de M. Pierre PRADIER (ARE, F), par 338 voix contre 4 et 10 abstentions, le Parlement européen invite la Commission à mettre en place un label de qualité européen pour les fournisseurs de services sur Internet et à proposer un cadre commun pour l'autoréglementation au niveau européen. Le Conseil est invité à créer un registre centralisé des enfants disparus à l'image du "Center for missing and exploited children" américain. Opérant une distinction entre le contenu illégal et le contenu préjudiciable des informations véhiculées par Internet, le rapporteur note que le problème des contenus préjudiciables est, par nature, identique à celui qui se pose pour les modes de communication traditionnels. En matière de contenu illégal, le Parlement souligne que le principal problème tient moins aux pages du Web elles-mêmes qu'aux groupes de discussions et au courrier électronique. Il demande notamment: - aux Etats membres de formuler des normes minimales dans leurs législations pénales et de renforcer la collaboration administrative; - à la Commission de proposer un cadre commun pour l'autoréglementation; - la formation de fonctionnaires de police pour repérer et réprimer les activités criminelles liées aux moyens télématiques. Pour ce qui est du contenu préjudiciable, le Parlement insiste sur le primat de la responsabilité individuelle, notamment au sein de la famille, mais estime que son action peut être complétée par l'intervention des services publics. Concrètement, il demande: - que la Commission et les Etats membres favorisent la mise au point d'un système international commun d'évaluation, compatible avec le protocole sur l'utilisation de logiciel de filtrage (PICS), et suffisamment souple pour prendre en compte les différences culturelles; - que les fournisseurs d'information sur Internet soient tenus d'identifier l'émetteur, et que ces fournisseurs assument la responsabilité, y compris pénale des contenus fournis à leurs abonnés. Le Parlement se félicite que les professionnels s'efforcent de mettre en place des mécanismes d'autocontrôle. Il rappelle la nécessité d'une coopération internationale entre l'Union européenne et ses principaux partenaires extérieurs et souhaite que l'utilisation de systèmes de contrôle parental par le biais des nouvelles techniques de filtrage soit encouragée. Le Parlement européen demande au Conseil de s'assurer et de l'informer, d'ici le mois d'octobre 1997, des progrès effectués, notamment en ce qui concerne l'efficacité des systèmes de filtrage et d'évaluation et la protection des enfants, ce en raison de la rapidité de l'évolution technologique. Il demande au Conseil de l'informer également sur l'évolution de l'accord réalisé à la réunion de Dublin par les ministres de la justice et des affaires intérieures, qui ont convenu de renforcer la coopération policière dans le cadre d'Europol pour lutter contre la pédophilie et la traite des enfants et des femmes.�