Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes

Le Conseil a présenté une version consolidée de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté et ses États membres d'une part et la Suisse, d'autre part, comprenant également l'acte final et les signatures de l'ensemble des parties contractantes. Pour rappel, cet accord établira la libre circulation des personnes entre l'UE et la Suisse conformément aux règles équivalentes à l'acquis communautaire. Les périodes de transition accordées à la Suisse faciliteront la libéralisation de son marché du travail. L'objectif de l'accord est d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. Les droits fondamentaux d'entrer, de résider, de travailler, de s'établir comme indépendant, d'étudier et le droit à la sécurité sociale sont tous couverts par cet accord. Tous ces droits sont fondés sur les principes de non-discrimination sur la base de la nationalité et de l'égalité de traitement. L'objectif spécifique est de garantir les droits des citoyens déjà résidant sur le territoire de l'autre partie contractante.�