Programme intégré pour les PME et l'artisanat

En adoptant le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE, NL), le Parlement européen estime, comme la Commission, qu'il est essentiel de mieux coordonner les instruments et programmes communautaires ainsi que les actions des Etats membres en faveur des PME. Le Parlement demande notamment: - d'alléger, à long terme, la charge que représente la TVA pour les PME et d'alléger les charges administratives et réglementaires qui pèsent sur les PME; - d'assurer une meilleure prise en compte de la dimension "PME" dans le cadre des multiples politiques et programmes communautaires; - que la Commission fasse rapport sur la possibilité d'insérer dans les directives une clause "de minimis" destinée à éviter que des charges inéquitables soient imposées aux PME; - d'accorder une aide financière spéciale aux PME qui développent de nouvelles technologies; - l'adoption de mesures concrètes pour assurer la participation d'une représentation spécifique des PME au dialogue social; - que la Commission s'efforce de promouvoir diverses formes de participation des travailleurs dans les PME. Enfin, le Parlement déplore les insuffisances du document de la Commission en ce qui concerne les actions relatives à l'environnement financier des PME, et réclame un véritable marché européen des capitaux pour les PME de croissance rapide. �