Contrôle des frontières: échange d'information pour lutter contre la contrefaçon des documents de voyage

En adoptant le rapport M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur la lutte contre la détection des faux visas, le Parlement européen approuve le projet d'action commune en replaçant la transmission des données dans le cadre institutionnel existant (à savoir le Conseil et le non un groupe de travail "Faux documents" tel qu'actuellement prévu par le projet d'action commune). Il rappelle les objectifs de l'article K.1 sur lequel s'appuie le projet d'action commune en liaison avec l'article K.3 du TUE, et en particulier les questions qui doivent être coinsidéres comme "d'intérêt commun" par les États membres dans ce contexte. Il demande, par ailleurs, que la transmission des données se fasse en sauvegardant une protection juridique optimale et que, tant la collecte que la transmission des données se fasse selon un formulaire préétabli par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. Enfin, il demande que le projet d'action commune n'ait une durée de vie que d'un an et qu'une proposition de règlement remplaçant cette action commune soit proposée par la Commission 3 mois après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�