TACIS: assistance aux nouveaux États indépendants de l'ex-URSS et à la Mongolie (modif. règl. 2053/93/CEE)

1995/0056(CNS)
En adoptant le rapport de M. Peter PEX (PPE, NL), le Parlement européen approuve le nouveau projet de règlement portant sur le programme TACIS II en apportant en particulier une série d'amendements visant à alléger les procédures proposées par le Conseil et qui reflète une profonde défiance vis-à-vis de la Commission. En effet, le Conseil définit dans les moindres détails des procédures contraignantes au cas par cas pour chaque type d'assistance, au point de constituer un précédant dans l'histoire de l'Union. Le Parlement a donc cherché dans ses amendements à garantir une plus large autonomie de la Commission vis-à-vis du Conseil dans la gestion du programme notamment en prévoyant un comité consultatif. En outre, il demande que la Commission assure le contrôle et le suivi des projets durant toute la durée de leur mise en oeuvre ainsi que leur coordination générale. Parallèlement les autres modifications portent sur les points suivants : - prolongation de 2 ans de la durée du programme (1996-2001 au lieu de 1996-1999) et prévision de programmes indicatifs triennaux (et non quadriennaux), - prévision de programmes en matière de culture (notamment coopération interculturelle), d'éducation, de santé et de protection sociale (y compris, promotion de la démocratie) ainsi qu'en matière de protection de l'environnement et de santé publique, - la coopération tranfrontalière est favorisée et des projets transfrontaliers pourront être accordés au titre de TACIS II et d'INTERREG,) - dans tous les cas, une attention particulière devra être accordée aux effets multiplicateurs et retombées des projets (ex.: études d'impact sur l'environnement et audits écologiques), - les bénéficiaires devront être associés à la gestion financière des projets (à cet égard, la Commission est appelée à assurer un niveau approprié de représentation locale en coordination avec les Etats membres) et attention particulière sera accordée aux projets cofinancés directement par des autorités locales, - en matière de passation de marchés, les appels d'offres restreints et de gré à gré ne devront pas dépasser les 300.000 Ecus (et non 200.000 Ecus) et tous les appels d'offres seront ouverts aux bénéficiaires de PHARE, - prévision d'un rapport annuel portant sur les projets réalisés dans chaque Etat partenaire et leur évolution. Parallèlement, le Parlement européen insiste sur une protection plus efficace des droits de l'homme, notamment ceux des minorités et des populations indigènes. Des mesures pourront être prises à la majorité qualifiée lors de toute violation de ces droits, après consultation du PE.�