Visas: détection des documents faux ou falsifiés dans les représentations diplomatiques à l'étranger ou bureaux

En adoptant le rapport M. Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur la détection des faux visas, le Parlement européen approuve le projet d'action commune mais demande que des procédures pénales soient prévues dans tous les États membres à l'encontre des personnes falsifiant les passeports sur lesquels doivent être apposés des visas. Il insiste sur l'harmonisation des formations des personnels en charge de la détection des faux visas et demande que les États membres dressent la liste des tous les services de délivrance des visas afin d'avoir un aperçu des risques de falsifications dans chaque service responsable. Il rappelle, par ailleurs, les objectifs de l'article K.1 sur lequel s'appuie le projet d'action commune en liaison avec l'article K.3 du TUE, et en particulier les questions qui doivent être coinsidéres comme "d'intérêt commun" par les États membres dans ce contexte. Il souhaite, en outre, que le Conseil puisse adopter les mesures d'application de cette action commune à la majorité qualifiée. Enfin, il demande que ce projet d'action commune n'ait une durée de vie que d'un an et qu'une proposition d'action remplaçant cette action commune soit proposée par la Commission 3 mois après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam.�