Prix agricoles 1995/1996: prix d'intervention du sucre blanc et du sucre brut, prix minimum pour la betterave A et B
1995/0802(CNS)
Le Parlement européen a rejeté la demande de sa commission de l'agriculture visant une augmentation de 1% des prix agricoles 1995/1996.
Le PE a approuvé la proposition moyennant les modifications suivantes: Outre l'ajustement des quotas A et B à la consommation effective au sein de l'Union, le Parlement :
- préconise le maintien de la prise en charge par le FEOGA du coût des restitutions à la production pour les premières 60.000 tonnes de sucre destinées à l'industrie chimique;
- demande le maintien du système actuel de remboursement des frais de stockage pour le sucre C;
- propose de fixer le montant du remboursement des frais de stockage à 0,52 écus par 100 kg de sucre blanc par mois.
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