Prix agricoles 1995/1996: prix d'intervention du sucre blanc et du sucre brut, prix minimum pour la betterave A et B

1995/0802(CNS)
Le Parlement européen a rejeté la demande de sa commission de l'agriculture visant une augmentation de 1% des prix agricoles 1995/1996. Le PE a approuvé la proposition moyennant les modifications suivantes: Outre l'ajustement des quotas A et B à la consommation effective au sein de l'Union, le Parlement : - préconise le maintien de la prise en charge par le FEOGA du coût des restitutions à la production pour les premières 60.000 tonnes de sucre destinées à l'industrie chimique; - demande le maintien du système actuel de remboursement des frais de stockage pour le sucre C; - propose de fixer le montant du remboursement des frais de stockage à 0,52 écus par 100 kg de sucre blanc par mois. �