Accord CE/Suisse: transport aérien

Le Conseil a présenté une version consolidée de l'accord sur le transport aérien entre la Communauté et la Suisse comprenant également l'acte final et les signatures de l'ensemble des parties contractantes. Pour rappel, les dispositions de l'accord sont fondées sur les principes suivants : - libéralisation réciproque, sur la base de l'acquis communautaire, des droits de trafic aérien entre tout point dans la Communauté et tout point en Suisse, pour les transporteurs enregistrés dans chaque partie; - liberté réciproque d'établissement; - adoption de mesures de consultation et de sauvegarde en ce qui concerne les accords conclus avec les pays tiers et les organisations internationales. L'accord créera un comité mixte, qui sera responsable de la gestion de l'accord et qui en assurera la mise en oeuvre. Le comité mixte aura le droit de se prononcer sur la conformité avec l'accord des mesures suisses prises pour des raisons environnementales. En ce qui concerne les droits de trafic aérien, la Suisse a obtenu une concession supplémentaire limitée. Il a été convenu que, deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les transporteurs suisses pourront également exploiter des liaisons entre des points dans différents États membres de la CE. Aucun engagement ferme n'a été souscrit en ce qui concerne une extension de l'accord aux opérations en Suisse et dans les États membres, même si les deux parties se sont engagées à examiner ensemble cette possibilité cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord prévoit également l'inclusion des cinquième et septième libertés, ce qui est un compromis dans le sens d'une intégration complète.�