Problèmes de développement et interventions structurelles objectif 1 au Royaume Uni, Merseyside. Rapport

En adoptant le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, RU) sur les problèmes de développement et les interventions à finalité structurelle au Royaume-Uni au cours de la période 1994-1999, le Parlement européen insiste pour que le gouvernement britannique entreprenne une consultation approfondie et un réexamen complet des procédures en usage au ministère de l'Environnement avant la mise en oeuvre des projets soutenus par les Fonds structurels. Estimant qu'il est urgent de s'attaquer aux problèmes liés aux procédures administratives et financières liés à la gestion des Fonds, il demande à la Commission et au gouvernement britannique d'étudier les meilleures pratiques administratives en la matière et de mettre en oeuvre des procédures améliorées. Les retards pris dans les paiements notamment (FSE, en particulier) sont, d'après le rapport, injustifiés et des mécanismes de paiement plus efficaces doivent être mis en place d'urgence. Nottant, à cet égard, que des problèmes d'endettement surviennent dans les petits organismes et le secteur associatif dû à des retards de paiement des subventions, il demande la création d'un système de subventions globales anticipées ou la création d'organismes de financement intermédiaire ("IFB") afin de remédier à ce problème. Parallèlement, le Parlement préconise une plus grande souplesse dans l'utilisation des fonds afin d'éviter toute sous-utilisation des crédits. Il demande également que les interventions des Fonds soit simplifiée notamment en clarifiant les procédures de demande et en mettant en place des méthodes de sélection des projets plus claires et transparentes. En outre, il suggère que soit examiné l'impact des initiatives communautaires en vue de les rationnaliser et de les adapter. Reconnaissant l'importance des partenariats pour le bon fonctionnement des Fonds, il souhaite que ceux-ci soient mieux définis et déplore que le rôle des collectivités locales soit de plus en plus réduit au profit d'organisations non-gourvernementales quasi autonomes. Leur rôle devrait notamment être accru en matière de programmation. A cet égard, il demande à la Commission de tenir compte des souhaits des partenaires locaux dans le secteur des transports. Des taux d'aide modulés devraient leur être accordés en fonction de la plus-value qu'ils apportent suite à leur intervention. Le Parlement déplore, parallèlement : -la mise en place du système d'émulation des régions ("Régional Challenge"), -le refus du gouvernement britannique de participer au financement de mesures en faveur de la réadaptation des travailleurs aux changements industriels, -le manque d'information du public relativement aux projets soutenus par les Fonds structurels, -les problèmes de continuité liés aux programmes annuels du FSE et le manque de cohérence entre les différends Fonds. A cet égard, il demande la création de fonds différenciés en fonction des régions et la révision de modes de gestion du FSE et du FEDER afin de renforcer leur complémentarité. Des efforts doivent également être faits en matière de critères de sélection afin que soient mieux pris en compte les mutations industrielles, le PIB et le rapport existant entre diminution du taux de chômage et emplois non durables. Des mécanismes de financement transitoire devraient être créés ainsi que des actions en faveur de la création d'emplois durables au bénéficedes régions industrielles. Pour le Parlement, la priorité devrait être accordée au développement durable et des évaluations d'incidence sur l'environnement devraient être menées comme condition préalable à toute approbation de projets. A cet égard, il se félicite des efforts déloyés par le Ministère de l'Environnement britannique pour réexaminer tous les porjets en cours sous cet angle mais regrette que ce réexamen intervienne à un moment aussi tardif. Enfin, déplorant que les crédits d'assistance technique soient sous-utilisés, il invite instamment les "Government Offices" en place dans les régions d'envisager l'établissement de secrétariats indépendants dans les régions de l'Angleterre.�