Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

Après avoir rejeté les amendements proposés par sa commission de l'environnement, de la santé et de la protection des consommateurs concernant la définition du terme de producteur, les droits de la victime en cas de vices cachés et la responsabilité globale du producteur, le Parlement a approuvé la position commune du Conseil.�