Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

1995/0265(CNS)
En adoptant le rapport de M. Lutz GOEPEL (PPE, D), le Parlement approuve la disposition qui vise à réduire la quantité de sous-produits pouvant devenir disponible à la suite de la culture de graines oléagineuses sur des terres gelées, afin d'éviter le dépassement du plafond annuel total de 1 million de tonnes d'équivalent de farine de fèves de soja. Toutefois, le Parlement demande que ne soient pas pris en compte les sous-produits susceptibles d'être utilisés pour la consommation humaine ou animale, mais qui sont destinés à d'autres fins (production d'énergie, apport d'humus). Le Parlement demande également que le coefficient utilisé pour la conversion de la farine de colza et de tournesol en équivalent de farine de fèves de soja soit réduit. Il préconise les coefficients de conversion suivants: - 100 kg de sous-produits obtenus à partir de graines de colza équivalant à 67 kg de farine de fèves de soja; - 100 kg de sous-produits obtenus à partir de graines de tournesol équivalant à 58 kg de farine de fèves de soja. �