Les problèmes de développement des régions ultrapériphériques de la Communauté

En adoptant le rapport de M. Fernando FERNANDEZ MARTIN (PPE, E), le Parlement européen estime que la reconnaissance par le traité de la notion d'ultrapériphéricité à titre de base juridique constitue la concrétisation du principe de cohésion économique et sociale, inscrit dans le traité comme objectif fondamental. Il demande, en conséquence, à la CIG d'incorporer dans le TUE un article spécifique se rapportant aux régions ultrapériphériques spécifiant que : - les dispositions du traité et celles du droit dérivé s'appliquent aux régions ultrapériphériques (DOM français, Açores, Madère, Canaries), - les conditions d'application des dispositions du traité et celles de mise en oeuvre des politiques communes sont déterminées par le Conseil et le Parlement européen sur proposition de la Commission pour tenir compte du retard économique et social structurel de ces régions, aggravé par des facteurs persistants et cumulés tels que leur grand éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat, la dépendance vis-à-vis de quelques produits, - les Institutions de la Communauté veilleront à permettre le développement économique et social de ces régions, de manière à les affranchir de leur dépendance vis-à-vis de monocultures. Le Parlement demande, en outre, d'annexer au traité un protocole comportant les éléments suivants : - le nouvel article du traité devra établir la base juridique pour déterminer les conditions spéciales de son application dans les régions ultrapériphériques et pour l'adoption de mesures particulières de droit dérivé ; - toutefois, vu le retard économique et social de ces régions, le Conseil et le Parlement européen détermineront les conditions d'application des dispositions du traité et autres conditions spécifiques de mise en oeuvre en faveur de ces régions ; - outre les interventions structurelles, l'appui devra se traduire par une adaptation des politiques communes à leur réalité régionale ; - les actions déjà entreprises dans le cadre des programmes POSEI devront être renforcées et intensifiées ; - les dispositions du nouvel article devront se réfèrer en particulier aux politiques douanière et commerciale (zones franches), à la politique fiscale (développement harmonieux fondé sur les productions locales et la promotion des investissements), à la politique de défense de l'environnement (préservation, restauration, réhabilitation du littoral, traitement des eaux usées, politique de traitement des déchets, utilisation des énergies renouvelables), aux politiques agricole et de la pêche (soutien de la production et promotion de la diversification, lutte contre la déstabilisation des petites productions dues aux pressions exercées par les multinationales) et à l'approvisionnement en matières premières et biens de consommation essentiels ; - les particularités de chaque région devront être prises en compte (notamment en matière de régimes d'aides d'Etat) ; - les conditions d'accès aux programmes horizontaux de la Communauté devront être prises en considération, notamment dans les domaines de la société de l'information, l'énergie, l'environnement, la formation professionnelle, le tourisme, la politique d'entreprise (en particulier accès aux financements)et la recherche-développement. Le Parlement demande, parallèlement, à la Commission l'élaboration d'une communication déterminant les domaines susceptibles de constituer un intérêt pour les marchés extérieurs ainsi que les mesures d'adaptation et de reconversion nécessaires pour saisir les opportunités offertes par ces marchés. Il demande, enfin, que lors de la révision des Fonds structurels, ces régions continuent, du fait de leur spécificité, à bénéficier d'interventions prioritaires.�