Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

1993/1024(CNS)
Le Parlement a approuvé le projet de règlement sous réserve des 16 modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - modifier la base juridique qui resterait limitée à l'article 113 du Traité et expliciter l'avis du Parlement européen; La Commission a accepté cet amendement. - mentionner les droits de brevet parmi les droits de propriété que le règlement envisage d'inclure dans un prochain élargissement de son champ d'application; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - inclure dans la qualification de marchandises de contrefaçon les produits manufacturés sans l'accord du titulaire d'un brevet portant sur ces produits qui, de ce fait, portent atteinte aux droits du titulaire du brevet selon la législation communautaire ou de l'Etat membre où la demande d'intervention est faite; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - introduire le concept "oeuvre" dans la définition de marchandises pirates; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - inclure dans le titre de titulaire du droit les fédérations, associations et sociétés mandatées pour défendre et administrer leurs droits; La Commission accepterait cet amendement avec une autre rédaction. - inclure parmi les marchandises assimilées à des marchandises de contrefaçon ou à des marchandises pirates, tout outil ou matériel semblable; La Commission a accepté cet amendement. - exclure de l'application de l'article premier, paragraphe 4, premier alinéa, les cas où le propriétaire s'oppose à la commercialisation ultérieure de ses produits lorsque l'état de ces produits est modifié ou altéré après leur mise en oeuvre dans le commerce; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - fixer un délai de cinq jours ouvrables pour que les services douaniers compétents traitent les demandes dont ils sont saisis; La Commission a accepté cet amendement. - remplacer par une obligation la faculté attribuée aux Etats membres d'exiger du titulaire du droit, lorsque sa demande a été agréée, la constitution d'une garantie; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - la possibilité d'inspecter les marchandises pour lesquelles l'octroi de mainlevée est suspendu ou qui ont été retenues est limitée au demandeur; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - ajouter les titulaires de brevets de produits aux titulaires des marques visés dans l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - supprimer la référence aux dispositions de la législation nationale lors de la destruction des marchandises reconnues comme de contrafaçon; La Commission n'a pas accepté cet amendement. - soumettre à l'autorisation expresse du titulaire du droit la dérogation de la mise hors des circuits commerciaux, pour des motifs d'utilité sociale, des marchandises reconnues comme des marchandises de contrefaçon, ainsi que l'élimination des marques dont sont revêtues indûment ces marchandises; La Commission a accepté ces amendements. - spécifier que l'objectif des sanctions à établir par les Etats membres est de frapper le contrevenant et de décourager les opérations ultérieures de même nature en précisant que ces sanctions doivent avoir un caractère punitif proportionné et dissuasif; La Commission a accepté cet amendement. - attribuer à la Commission la coordination de la lutre contre le commerce de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates; La Commission a accepté cet amendement. - préciser le délai dont dispose la Commission pour rendre le premier rapport au Parlement ainsi que sa périodicité annuelle, en incluant dans son contenu l'impact de la contrefaçon ainsi que ses conséquences sociales; La Commission a accepté cet amendement.�