Établissements de crédit, sociétés d'investissement: fonds propres, valeurs mobilières (modif. directives 93/6/CEE, 93/22/CEE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Christine Margaret ODDY (PSE, RU) sur la proposition de directive modifiant la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, ainsi que la directive 93/22/CEE concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. La proposition actuelle opte pour un comité de réglementation qui doit permettre à la Commission d'adopter sa position si le Conseil n'a pas été en mesure de décider autrement. Le Parlement, outre un amendement se référant explicitement au modus vivendi en matière de comitologie, propose qu'il soit instauré un comité de gestion en lieu et place du comité de réglementation proposé par la Commission. �