Accord de coopération Euratom/États-Unis dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

En adoptant le rapport de Mme AHERN (Verts, Irl.), le Parlement européen juge inacceptable la manière minimaliste dont il a été associé à la conclusion de cet accord et demande expressément à la Commission et au Conseil de remédier à cette non-participation du Parlement lors de la conclusion d'accords négociés entre Euratom et les pays tiers. Il demande au Conseil de reconnaître que les articles 203 du traité CECA et 235 du TUE constituent une base juridique pertinente et valable pour la consultation du Parlement pour toutes les questions portant sur l'énergie nucléaire et se réserve le droit d'avoir recours à l'article 107 A du traité CECA pour éviter le déficit démocratique dans ces domaines. Il demande, en outre, à la Commission et au Conseil de l'informer sur les suites données à ses résolutions de 1992 et 1996 sur les résultats des Conférences Intergouvernementales et sur la façon dont ont été pris en compte dans l'accord USA/EURATOM ses exigences et critères définis dans sa résolution de 1995 sur la conclusion de cet accord. Il demande également à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles certaines parties de l'accord pourront rester en vigueur après l'expiration de sa durée et de préciser toutes les conséquences et incidences en découlant. Réaffirmant sa priorité déjà exprimée en avril 1995 en matière de développement de nouvelles sources d'énergie durables, dans lesquelles il voit une stratégie d'avenir qui permettrait de satisfaire les besoins énergétiques, il considère que la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires ne suffit pas à garantir un transport sûr et ininterrompu. Il craint que l'application des normes de sécurité de l'AIEA en matière de transport de matières nucléaires, couverts par le présent accord, n'autorise le transport à destination de pays tiers de ces matières et estime que le transport aérien de matières nucléaires est inacceptable du point de vue de l'environnement et de la sécurité aérienne. En conclusion, il demande que pour toutes les négociations internationales en cours et à venir dans les domaines des technologies nucléaires, la Commission et le Conseil informent le Parlement de manière détaillée et en temps opportun.