Resserrement des dispositions relatives à la déclaration d'incidence

En adoptant le rapport de M. Graham MATHER (PPE, RU), le Parlement européen demande qu'une fiche d'impact accompagne toute proposition législative susceptible d'entraîner une hausse des coûts pour les petites entreprises. Cette évaluation devrait prendre une forme officielle et légale et toute modification de ce système d'évaluation devrait faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement et du Conseil. Il propose que cette évaluation figure à la fin de toute proposition législative communautaire et soit distribuée au Parlement, au Conseil et aux autres intitutions européennes. Elle devrait être accessible au grand public et être aisément identifiable (présentation type Bullock). Sur le plan des responsabilités institutionnelles, le Parlement demande que toutes les directions générales de la Commission élaborant des actes législatifs consultent la direction générale de la "Politique d'entreprise" au cas où la législation proposée a des répercussions sur les PME. Selon le Parlement, une évaluation à échelle réduite des incidences probables de tout règlement devrait être réalisée avant de décider de l'opportunité de légiférer et aucune proposition de la Commission ne devrait être soumise au vote du collège des commissaires sans être accompagnée d'une évaluation de l'impact sur les entreprises. Si le Parlement et le Conseil adoptent des amendements qui modifient subsantiellement une règlementation, la Commission devrait présenter une mise à jour de cette évaluation. De même, le réexamen de l'évaluation de l'impact sur les entreprises devrait être effectué périodiquement. Enfin, en ce qui concerne le rôle du Parlement européen, il insiste pour que chaque rapport portant sur l'examen d'un texte législatif et comportant une évaluation d'impact soit dûment examiné en terme de coûts/bénéfices et que lors de l'examen d'une proposition, l'évaluation d'impact fasse partie intégrante de la proposition. Il demande à la Commission d'examiner les moyens de financer dûment l'établissement d'une évaluation d'impact. Il propose enfin qu'après la mise en oeuvre d'un système renforcé d'évaluation, une révision du système intervienne au bout de 5 années d'existence.�