Procédure d'extradition: conventions 1995 et 1996, acquis de Schengen Islande et Norvège. Initiative Suède
2001/0820(CNS)
Le Parlement européen est consulté sur une initiative de la Suède en vue de l'adoption d'une décision visant à déterminer les dispositions de la Convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la Convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne qui constituent un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'Accord conclu avec l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
Il s'agit ainsi de préciser comment s'articulent les diverses dispositions existantes en matière d'extradition au niveau de l'Union européenne et d'associer l'Islande et la Norvège à la mise en oeuvre de celles-ci dans la mesure où elles constituent un développement de l'acquis de Schengen.
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