Coopération pénale: entraide judiciaire entre les États membres

En adoptant le rapport de M. Stéphane BUFFETAUT (I-EDN, F) sur le projet de Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, le Parlement européen souhaite donner plus d'efficacité au projet de Convention. Pour ce faire, il souligne l'importance stratégique de la coopération judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée, la nécessité de mettre en place des instruments cohérents et facilement applicables et le caractère loyal et efficace que doit revêtir cette coopération. Pour le Parlement, la confiance réciproque des Etats membres et des autorités judiciaires dans leurs partenaires européens doit être encouragée tout comme la disponibilité de chacun. Le Parlement européen prend également en compte, dans ses amendements, les exigences d'une enquête et d'un procès rapides et équitables, les exigences de la défense, l'élimination des obstacles à la coopération européenne et le nécessité d'encourager la communication directe entre autorités judiciaires. Enfin, le Parlement demande aux Etats membres d'attribuer à la Cour de Justice européenne la compétence requise pour interpréter la présente Convention.�