Accises sur les huiles minérales (modif. direct. 92/12/CEE, 92/81/CEE et 92/82/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des deux modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - supprimer l'exonération des produits soumis à accise destinés à l'usage des souverains et chefs d'Etat. La Commission a accepté cet amendement, - accorder à la Commission une plus grande responsabilité, de même qu'une plus grande capacité de réaction quant à l'application de la directive. En particulier, la Commission, tout en tenant compte de l'avis du comité, pourrait adopter des mesures d'application immédiate mais, dans le cas où elles s'écarteraient de l'avis du comité ou que celui-ci n'aurait pas émis d'avis, le Conseil peut modifier ou abroger ces mesures dans un délai de trois mois. La Commission a accepté partiellement cet amendement.�