Accord CE/Suisse: transports routiers, ferroviaires et combinés de marchandises

Le Conseil a présenté une version consolidée de l'accord sur les transports terrestres entre la Communauté et la Suisse comprenant également l'acte final et les signatures de l'ensemble des parties contractantes. Pour rappel, les dispositions de l'accord couvrent notamment : - le maintien de la liberté de transit pour les véhicules routiers traversant la Suisse, sur la base d'un niveau de redevances raisonnable, c'est-à-dire fondé sur des coûts internes et externes et sur le niveau des redevances en vigueur sur les principaux axes routiers transalpins des pays limitrophes; - l'introduction en Suisse de nouveaux systèmes de tarification routière sur la base d'un échéancier précis, lié à la disponibilité de nouvelles capacités ferroviaires et à l'application de normes communautaires concernant le poids des véhicules; - la prévention des détournements de trafic de la Suisse vers les pays voisins; - la libéralisation réciproque des opérations de transport routier bilatérales et de transit; - l'accès immédiat des véhicules de 40 tonnes aux principaux centres économiques suisses ainsi que la réduction progressive de la durée de l'interdiction de trafic nocturne pour les poids lourds; - l'extension réciproque de l'accès au réseau ferroviaire, sur la base de l'acquis communautaire; - l'adoption par la Suisse d'actes législatifs équivalents à certains éléments de l'acquis dans le domaine du transport routier et ferroviaire ainsi que d'un échéancier pour l'adoption progressive des règles communautaires relatives aux poids et dimensions des véhicules; - le respect par la Suisse des règles communautaires concernant les aides d'État au transport routier. L'accord assurera un niveau suffisant de compétitivité du transport ferroviaire et combiné par rapport au trafic routier transalpin. Il devrait également se traduire par une diminution significative du trafic routier actuellement rejeté sur les traversées alpines de la Communauté en raison de la limitation du poids des véhicules en Suisse.�