Coopération en matière pénale: bonnes pratiques d'entraide judiciaire

En adoptant le rapport de M. Stéphane BUFFETAUT (I-EDN, F) sur l'action commune relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale, le Parlement européen approuve le projet d'action commune qu'il trouve particulièrement peu contraignant. C'est pourquoi, il propose une série d'amendements visant à améliorer sur le plan pratique l'entraide judiciaire. Il demande ainsi : -l'accélération du dépôt des déclarations de bonnes pratiques dans l'exécution des demandes d'entraide judiciaire auprès du Secrétariat du Conseil (6 mois et non 1 an), -le respect par les Etats mebres du contenu minimal de ces déclarations et le suivi des procédures ordonnées minimales, -l'établissement par chaque Etat membre d'un rapport annuel portant sur le respect de ses engagements contenant des relevés et des statistiques sur l'exécution des demandes d'entraide reçues et indiquant les éventuelles améliorations attendues en la matière. Ce rapport serait mis à la disposition du réseau judiciaire européen ; -l'établissement d'un rapport annuel par le réseau judiciaire européen. Ce rapport porterait sur la situation et le fonctionnement de l'entraide judiciaire pénale au niveau européen et formulerait des recommandations en appréciant les rapports nationaux établis par les Etats membres. Ce rapport annuel serait transmis au Conseil avant le 1 juillet de chaque année et serait mis à la disposition des Etats membres (qui pourront éventuellement faire des obsrvations) ainsi que pour information à la Commission et au Parlement européen.�