Budget 2000 : section III

En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE, F) (section III, Commission), le Parlement réaffirme pour le budget 2000 les principes suivants : - application de la rigueur budgétaire à toutes les rubriques afin d'assurer des marges de flexibilité à condition que les mécanismes d'utilisation le permettent; - prise en compte quantitative et qualitative de l'exécution comme élément d'appréciation de la dépense légitime; - concentration des crédits pour dégager de nouveaux moyens au service de priorités claires. Les priorités constantes du Parlement sont la création d'emplois, ce qui suppose des actions en faveur des PME, des mesures en faveur de l'éducation et de la formation continue, une promotion ciblée de la recherche et du développement, une implication financière accrue de l'Union dans le développement des réseaux de transport. Autres priorités, le financement du développement régional et le renforcement de l'Union européenne dans le monde à travers des actions extérieures efficaces et une politique de développement solidaire et cohérente. Le Parlement demande en outre le démantèlement progressif des bureaux d'assistance techniques qui remplissent des fonctions que l'administration de la Commission devrait assumer elle-même. Au plan sectoriel, le Parlement demande que soit renforcé le caractère prioritaire et décentralisé des actions d'informations et de communications, la mise en place des crédits nécessaires à la mise en oeuvre du système EURODAC en ce qui concerne la politique en matière d'asile et d'immigration. Il demande que le processus de "greening" du budget soit développé à d'autres domaines (politique extérieure, développement, transport). Il rappelle, en outre, que le 5ème programme-cadre implique le respect des enveloppes décidées. Il invite également la Commission à entamer les préparatifs en ce qui concerne la santé publique et la politique des consommateurs, domaines considérablement élargis par le Traité d'Amsterdam. En ce qui concerne la catégorie IV du budget, il demande que l'on concentre les aides sur les pays en développement les plus pauvres et que la Commission identifie plus clairement l'allocation budgétaire des 3 volets d'actions destinés à financer la pré-adhésion (PHARE, ISPA, instrument agricole). A propos de la catégorie I (dépenses agricoles), il estime qu'il faut concilier le principe de rigueur et de suffisance permettant une mise en oeuvre satisfaisante de la dépense agricole en fonction des actes législatifs correspondants. En ce qui concerne la catégorie II (Fonds structurels), il réclame une réforme de la nomenclature qui fasse une distinction claire entre les crédits issus de la nouvelle programmation financière (2000-2006) et ceux relatifs à la période de programmation antérieure (1993-1999). En outre, en ce qui concerne la catégorie V, il demande que l'estimation budgétaire des moyens en personnel de l'administration communautaire tienne compte de la révision du statut des fonctionnaires de l'Union, de l'utilisation pleine et optimale des ressources humaines et du redéploiement fonctionnel et territorial du personnel. Enfin, il est demandé à la Commission d'entreprendre une révision en profondeur de ses méthodes de gestion et de faire des propositions destinée à accroître la visibilité du coût adminsitratif de la dépense publique par rapport aux actions financées. Dans le même ordre d'idée, il est demandé à la Commission d'effectuer un contrôle rigoureux des ressources humaines et financières mises à la disposition des programmes et d'élaborer pour le 30.06.1999 un rapport indiquant les besoins réels en personnel pour assurer un bon fonctionnement des politiques de l'Union en l'an 2000.