Aides à la construction navale (modif. direct. 90/684/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de la modification qu'il y a apportée. Cet amendement vise à modifier le terme d'application de la directive de façon à ce que la dernière limite soit l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes. La Commission n'a pas accepté cet amendement.�