Prix agricoles 1995/1996: lait et produits laitiers, organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 804/68/CEE)
1995/0044(CNS)
Le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant certains amendements.
Le PE s'oppose à la proposition de la Commission visant à établir une teneur minimale de 35% de protéines pour le lait écrémé en poudre; il préconise 30%.
Il demande également à la Commission :
- de proposer, avant la campagne 1996/1997, un régime de cessation volontaire, cofinancé à 75% pour les régions de l'Objectif 1 et à 50% pour les autres, afin de poursuivre le processus de restructuration;
- de présenter, avant le 21.12.1995, un rapport sur l'évolution du marché du lait et des produits laitiers, et en particulier sur les exigences minimales pour la teneur en protéines du laitécrémé en poudre, rapport éventuellement assorti d'une proposition législative.
�