Transport marchandises et passagers, navigation intérieure: obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Leen van der WAAL (EDN, NL) concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, le Parlement européen accepte la modification du champ d'application introduite par la position commune, qui implique notamment que la question du transport de matières dangereuses sur les voies navigables fasse l'objet d'une directive spécifique. Sur les autres points, le Parlement : - demande que l'examen des connaissances et aptitudes par les Etats membres soit organisé selon des procédures équivalentes; - estime que, pour l'obtention des certificats, la durée minimale de l'expérience professionnelle peut être réduite de deux ans au maximum (et non de trois comme le prévoit la position commune) lorsque le postulant est titulaire d'un diplôme reconnu ou lorsqu'il peut justifier d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer; - estime que l'examen auquel sont soumis les bateliers de 65 ans et plus doit avoir lieu tous les trois ans (et non tous les ans). Enfin, le PE demande qu'aux fins d'harmoniser la matière et les procédures des examens, la Commission veille à ce que les autorités compétentes des Etats membres concernés se concertent au moins une fois l'an sur le programme et le règlement des examens.