Réglementation routière: décisions de déchéance du droit deconduire

En adoptant le rapport de Mme Viviane REDING (PPE, L) sur la déchéance du droit de conduire, le Parlement européen approuve le projet de Convention en le modifiant sur divers points. Il demande en particulier : -la fixation d'un délai de 7 jours ouvrables pour la notification par l'Etat de l'infraction de la déchéance du droit de conduire à l'Etat de résidence, -la fixation d'un délai pour choisir la procédure appropriée engagée par l'Etat de résidence pour traiter la décision de l'Etat de l'infraction. Le projet de Convention fixe, en effet, 3 types procédures pour le traitement de la décision par l'Etat de résidence, à savoir : 1) reconaissance telle quelle de la décision rendue par l'Etat de l'infraction et exécution immédiate dans l'Etat de résidence, 2) exécution de la décision telle quelle mais via une décision administrative ou judiciaire dans l'Etat de résidence, 3) prise en compte de la décision de l'Etat de l'infraction par l'Etat de résidence puis substitution de cette décision par une nouvelle décision administrative ou judiciaire. Pour ces 2 dernières procédures le Parlement suggère la fixation d'un délai de 4 semaines maximum après réception de la notification par l'Etat de l'infraction. En outre, le Parlement estime que les Etats membres ne devraient pouvoir revenir sur leur choix initial entre ces 3 procédures que si la procédure nouvellement choisie va dans le sens de la simplicité (remplacement de la 3ème par le 2ème ou de celle-ci par la 1ère). Dans un souci de clarté juridique, le Parlement souhaite également que les Etats membres ne sanctionnent le conducteur d'un véhicule qu'à partir du moment où une décision judiciaire ou administrative d'exécuter la déchéance du droit de conduire a été prise par l'Etat de résidence. Estimant qu'il est juridiquement inconcevable d'appliquer une peine non prévue dans la législation nationale, le Parlement estime en outre que l'Etat de résidence doit (le projet prévoyait seulement qu'il peut) refuser d'appliquer la déchéance du droit de conduire lorsque sa législation ne prévoit pas une telle peine pour les faits incriminés, ou s'il y a prescription pour ces faits dans sa législation nationale. Le refus devrait aussi être obligatoire si la personne concernée n'a pas eu, notamment pour des raisons linguistiques, de possibilités suffisantes de se défendre dans l'Etat de l'infraction.�