Justice et affaires intérieures JAI: conséquences de l'élargissement

En adoptant le rapport de Bernd POSSELT (PPE, D) sur l'élargissement et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Parlement européen demande à la Commission européenne d'accorder une importance particulière à l'évolution, dans les 10 pays candidats, de la promotion et du renforcement des libertés fondamentales et des droits de l'homme, aux progrès accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention sur les droits de l'enfant, des droits de minorités, à la consolidation de l'Etat de droit, à l'élimination des discriminations, à l'abolition définitive de la peine de mort et à la reprise globale de l'acquis communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il demande notamment que la coopération policière et judiciaire prévue au titre VI du Traité d'Amsterdam soit étendue le plus largement possible aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, notamment dans les domaines suivants : -coopération entre les services de police, de douane, de police judiciaire en matière de prévention de la criminalité, de dépistage et d'enquête, -coopération et initiatives communes dans les domaines de la formation et du perfectionnement (action Robert Schuman, SHERLOCK ou ODYSSEUS), -échange d'agents de liaison et détachements, -utilisation d'articles d'armement et techniques de recherche spécialisées, -évaluation commune des techniques d'enquête pour les formes graves de criminalité et mise en place d'un réseau de recherche et de documentation sur la criminalité transfrontalière, -rapprochement progressif du droit pénal et poursuites communes dans le cas d'actes transfrontaliers relevant de la criminalité organisée, du terrorisme, du trafic des être humains, de la pédophilie, du trafic de drogue et d'armes, de matériel radioactif, d'oeuvres d'art et de biens culturels. Le Parlement demande en particulier une coopération systématique entre EUROPOL et les autorités policières compétentes des pays candidats après l'entrée en vigueur de la Convention EUROPOL. Il estime indispensable que les dispositions relatives au domaine de la justice et des affaires intérieures soient révisées à l'occasion de la réforme institutionnelle qui doit être effectuée avant le premier élargissement. Il estime, en outre, que des périodes transitoires (quoique limitées) devraient être accordées aux candidats dans l'application de l'acquis IIIe pilier de l'Union, notamment en matière de contrôle aux frontières extérieures et de libre circulation. Parallèlement, il propose la création d'une académie européenne de la sécurité intérieure, organisme qui assurerait la formation du personnel policier et frontalier de pays de l'Union et des pays candidats. La Commission est également appelée, dans le cadre du programme PHARE à prévoir des financements pour réaménager les infrastructures douanières dans les pays candidats. Enfin, le Parlement invite le Conseil à présenter chaque année un rapport complet sur cette coopération entre l'Union européenne et les 10 pays candidats, ces derniers étant également invités à prévoir une politique en matière de visa avant leur adhésion à l'Union.�