Statut des fonctionnaires CE: recrutement de fonctionnaires suite à l'élargissement 1995 de la Communauté

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des trois amendements qu'il y a apportés. Ces modifications visent à: - rappeler que la Commission s'est engagée à présenter une proposition de règlement instituant des mesures particulières de cessation de fonctions des fonctionnaires et des agents temporaires des Communautés et que le Parlement demande la présentation urgente d'une telle proposition de règlement pour son personnel, - réduire du 31 décembre 1999 au 31 décembre 1997 la période d'application des mesures envisagées. La Commission n'a pas accepté cet amendement, - rendre obligatoire la réussite d'un concours pour être nommé aux emplois des grades A6, A7, A8, LA6, LA7, LA8, B4, B5, C2 à C5 et D1 à D4. La Commission n'a pas accepté cet amendement.�