Respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de la modification qu'il y a apportée. Cet amendement prévoit que la Commission soumette, chaque année, au Conseile et au Parlement européen un rapport sur la mise en oeuvre de l'accord. La Commission n'a pas accepté cet amendement.�