Amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (codif. Objectif 5A)
1996/0045(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Encarnacion REDONDO JIMENEZ (PPE, E), le Parlement européen a approuvé les trois propositions qui visent à codifier les règlements du Conseil basés sur l'objectif 5a des fonds structurels concernant: l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles; l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits; les groupements de producteurs et leurs unions.
Le Parlement constate cependant que les propositions de la Commission européenne vont plus loin qu'une simple codification: il s'agit en réalité d'une refonte des dispositions en question. En conséquence il demande:
- d'améliorer la définition de "vente directe à la ferme";
- de considérer la réduction de la consommation d'eau dans le cadre des économies d'énergie éligibles aux aides aux investissements pour l'aménagement des exploitations;
- de limiter les aides à l'amélioration des conditions de vie et de travail aux aspects directement liés aux activités développées sur l'exploitation;
- de déroger à l'exclusion des aides pour le porcin extensif de "type montagne".
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