Migrants en provenance d'Irak et de la région: plan d'action de l'Union adopté par le Conseil le 26.01.1998

En adoptant le rapport de Mme Anna TERRÓN I CUSÍ (PSE, E) sur l'émigration en provenance d'Iraq et de la région, le Parlement européen exige que la Commission présente d'ici 3 mois une nouvelle proposition sur laquelle il sera dûment consulté avant que le Conseil statue. Pour le Parlement, le plan d'action actuel n'est pas juridiquement valable et en l'état, aucun financement de mesures ne pourra être décidé tant que le Parlement ne se sera pas prononcé. En ce qui concerne l'afflux des migrants lui-même, le Parlement estime que l'on ne peut parler d'afflux soudain dans la mesure où l'arrivée de migrants est permanente. Il fait remarquer que pour une grande partie, l'immigration et organisée par des personnes attisant la situation. Il s'élève notamment contre le fait que le plan d'action laisse à penser que les immigrants sont d'origine kurde ou iraquienne alors que les victimes sont pour une large part des personnes venant du Bangladesh, du Pakistan, du Sri Lanka et d'Egypte. Il demande à la Commission de mener avec le HCR et Amnesty International une étude sur les motifs de cet afflux de migrants et que cette étude lui soit soumise dans un délai de 3 mois. Le Parlement estime que les régions confrontées à l'afflux massif de migrants devraient recevoir de l'Union une aide maximale leur permettant de faire face aux situations humanitaires. Cependant, il est d'avis qu'aucun financement de l'Union ne devrait être accordé aux établissements détenant en Turquie des immigrants clandestins, s'il n'est pas clairement spécifié que les personnes dont la liberté est restreinte sont des immigrants clandestins et à condition que les droits de l'homme soient garantis par une surveillance indépendante. Si les conditions sont remplies, les crédits ne devraient pas émaner de MEDA mais d'un poste spécifique du budget. Sur le plan politique, le Parlement rappelle ses diverses résolutions sur la situation en Turquie et appelle ce pays à profiter de la situation actuelle pour trouver une solution à la question kurde. Il invite également le Conseil, la Commission et les États membres à redoubler d'efforts en vue de formuler une politique extérieure commune à la lumière du défi que lance la répression du peuple kurde. En ce qui concerne l'asile, le Parlement souhaite que les réfugiés soient préférablement acheminés vers des pays de culture analogue. Par conséquent, il demande que des contacts soient établis non seulement avec la Turquie mais aussi avec d'autres pays de la région. Tout en soulignant que l'immigration illégale doit être sévèrement combattue, il estime que les personnes entrant sans papiers dans l'Union ne devraient pas être refoulées automatiquement en tant que clandestins. Il invite enfin la Commission à présenter, dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, une proposition de directive relative à la durée de la procédure d'asile ainsi qu'une proposition visant à réglementer et à garantir le retour des demandeurs d'asile refusés dans le respect de la Convention de Genève. Il insiste également pour que les États membres et l'Union veillent à créer un instrument efficace visant à lutter contre l'immigration clandestine et à prévenir l'afflux de personnes par la menace de sanctions ou la mise en oeuvred'enquêtes policières suivies de poursuites pénales et de peines dissuasives.�