Sécurité nucléaire, Tchernobyl: contribution CE à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection
1997/0235(CNS)
En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, le Parlement européen confirme l'inscription d'un montant indicatif pluriannuel de 100 Mécus pour la période 1998-2005, une partie seulement de cette somme devant être prélevée sur les crédits TACIS prévus jusqu'en 1999 (et non la totalité, comme le prévoyait la Commission).
Pour le Parlement, c'est à l'autorité budgétaire que revient la décision de fixer le montant du financement annuel en fonction des crédits disponibles pour chaque exercice financier. Il invite la Commission à évaluer, avant l'inscription de toute ressource de ce Fonds, l'état des contributions des donateurs autres que l'Union européenne et à ne procéder au versement que lorsque les autres pays se seront acquittés de leurs obligations. La Commission est également invitée à soumettre à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en oeuvre du Fonds, conjointement avec la présentation de l'avant-projet de budget.
Parallèlement, le Parlement insiste pour que la Commission veille à ce que l'Ukraine prépare la mise hors service de Tchernobyl et à la fermeture complète de la centrale d'ici l'an 2000. Il précise également que la contribution de la Communauté à la construction du massif n'engage en aucune manière sa responsabilité pour les dommages qui pourraient éventuellement survenir.�