Contrôle de l'application du droit communautaire. 15ème rapport annuel 1997

En adoptant le rapport de Mme Angela SIERRA GONZALEZ (GUE/NGL, E), le Parlement européen souligne que le manque de clarté du droit communautaire est un problème de nature politique et qu'il est urgent de simplifier le droit existant et de suivre des règles claires en matière de qualité rédactionnelle pour l'élaboration de la législation future. Préoccupé par les lacunes en ce qui concerne la transposition de la législation communautaire en droit national, il demande un renforcement de la coopération et de l'information mutuelle entre la Commission et les autorités nationales en vue de faciliter l'application correcte du droit communautaire. S'agissant de la mise en oeuvre de l'art. 169 du traité CE, le Parlement demande à la Commission d'indiquer les délais qui s'écoulent en moyenne entre la lettre de mise en demeure et l'avis motivé, ainsi qu'entre l'avis motivé et le moment où les cas d'infraction ne sont pas retenus ou sont transmis à la Cour de Justice. Il demande à la Commission de proposer des délais contraignants de manière à ce que la décision relative à la soumission des cas à la Cour de Justice soit prise dans un délai de douze mois à compter du délai fixé par la Commission dans son avis motivé. La Commission est invitée à communiquer au plaignant l'ensemble des arguments juridiques relatifs au cas à l'examen et à lui donner la possibilité de contester la position de la Commission avant que celle-ci ne prenne une décision sur la question de savoir si une plainte donnera lieu ou non à un recours devant la Cour de Justice. Le Parlement estime nécessaire que les membres des professions juridiques soient formés aux thèmes communautaires et réitère sa demande aux Etats membres et aux universités visant à rendre l'enseignement du droit communautaire obligatoire dans les universités. A cet égard, il réclame une augmentation de la contribution financière en faveur des programmes et actions établis à cette fin (actions "Grotius", "Schuman" et initiative Euro-jus). Enfin, il demande à la Commission d'introduire dans les prochains rapports un contrôle plus détaillé sur les décisions des tribunaux nationaux liées à la responsabilité des Etats membres en ce qui concerne les infractions au droit communautaire.�