Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Giorgios ANASTASSOPOULOS (PPE, GR), le Parlement européen s'estime satisfait du Livre vert de la Commission. Il estime que la protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peut être assurée que si des mesures sontprises en vue de protéger parallèlement les modes ou les systèmes de diffusion. Il considère que le système de "double protection" (du droit d'auteur et de la diffusion) est mis en danger par la piraterie de l'industrie parallèle de dispositifs de décryptage. Les réglementations nationales sont lacunaires en ce qui concerne les activités de piratage et seule une protection harmonisée au niveau le plus élevé serait propre à y remédier. En conséquence, le Parlement réclame l'adoption d'une directive (préférable à l'adoption d'un règlement) pour garantir la protection des systèmes de transmission codée ainsi que des droits d'auteur et des droits voisins qui sont liés à ces services. �