Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence
1997/0178(CNS)
En adoptant le rapport de M. Franco MALERBA (UPE, I), le Parlement européen approuve la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en oeuvre des principes de "courtoisie active" dans l'application de leurs règles de concurrence.�