Rapport économique annuel 1996

En adoptant le rapport de M. Bryan CASSIDY (PPE, RU), le Parlement européen a souligné que la lutte contre le chômage devait demeurer la priorité de l'Union, tout en préconisant une série de recommandations en vue d'aboutir à des mesures concrètes pour l'emploi : * Mesures générales : - le PE exhorte les autorités monétaires à baisser les taux d'intérêt; - il demande à la Commission d'examiner les possibilités de faire des propositions afin que soient mis en place des instruments anticycliques au niveau communautaire; - il rappelle que les politiques économiques et structurelles de l'UE doivent reposer sur une adhésion sans ambiguïté au modèle social européen; - il demande un renforcement de la coordination des politiques économiques et la convergence des résultats économiques, en fixant des objectifs à court terme pour les différents Etats et, le cas échéant, en prévoyant des recommandations pour ceux qui n'atteindraient pas ces objectifs; - constate que la reprise du commerce mondial représente une opportunité unique pour l'UE, mais qu'en même temps, les entreprises européennes préfèrent investir en dehors des frontières de l'UE et que le flux des investissements directs dans l'UE diminue; - souhaite que les prochains rapports annuels examinent d'autres facteurs comme les salaires, la flexibilité du marché de l'emploi, les investissements publics, les coûts de la sécurité sociale et ce, également dans les pays avec lesquels l'UE est en concurrence. * En matière d'investissement : le PE demande des mesures de relance de l'investissement et l'élargissement du rôle de garant des prêts de la BEI, l'expansion du FEI, la création d'obligations communautaires afin de financer les projets d'investissement majeurs de la CE. * En matière de recherche et développement : le PE demande à la Commission de faire de propositions concrètes afin d'encourager la RDT par des avantages fiscaux appropriés, de favoriser l'accès aux capitaux à risque pour les PME actives dans la RDT, et la coopération transfrontalière entre les entreprises, les universités et les centres d'études. * En matière de cohésion sociale et d'emploi : le PE enjoint les Etats membres à conclure un Pacte européen pour l'emploi afin de combiner la création de nouveaux emplois avec les redistributions des gains de productivité entre capital et travail. Il est indispensable que des mesures structurelles soient prises afin d'avoir un temps de travail plus flexible ou encore de réduire les coûts non salariaux, en particulier pour les salaires les moins élevés. * En matière fiscale : le PE souligne le caractère excessif de la fiscalité du travail par rapport à la fiscalité du capital; une refonte du système fiscal est donc indispensable. En particulier, il est nécessaire que les bénéfices réinvestis soient taxés plus faiblement que les bénéfices distribués. * En matière de déficits publics : le PE souligne la nécessité de poursuivre la consolidation budgétaire et d'élaborer des plans précis, à moyen terme, de consolidation fiscale dans les Etats membres afin de rétablir la confiance tant pour les investissements que pour la consommation. La réduction des déficits doit être combinée avec une véritable politique de l'emploi et avec un encouragement de l'innovation. * En matière de politique monétaire : le PE rappelle la nécessité d'introduire la monnaie unique qui permettra de lutter contre les fluctuations monétaires et de mettre en oeuvre une politique monétaire plus efficace. A cet égard, afin d'exploiter pleinement les avantages du marché unique, il convient d'instaurer une certaine discipline entre les taux de change des différentes monnaies. �