Mieux légiférer 1994-1996: application du principe de subsidiarité. Rapport au Conseil européen

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE, E), le Parlement européen rappelle que le principe de subsidiarité est une norme juridique contraignante de nature constitutionnelle liant les institutions de l'Union et les Etats membres, qui ne doit pas aboutir à la remise en cause de l'acquis communautaire ou au retour à la méthode intergouvernementale, inefficace et peu démocratique. Il estime que le règlement des différents sur la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25/10/1993, tout en rappelant qu'il appartient à la Cour de Justice de veiller à l'application de ces deux principes. Le Parlement met la Commission européenne en garde contre la confusion qui se dégage de ses deux derniers rapports sur la subsidiarité, parus sous le titre "Mieux légiférer. Il lui reproche d'avoir entremêlé des critères de technique législative (simplification et codification législative) avec des principes de nature juridique (subsidiarité et proportionnalité). Le Parlement se préoccupe également de voir la Commission présenter, suite à l'echec d'initiatives plus ambitieuses et/ou à la politique du Conseil, des "directives-cadres" et des codes de conduite. En procédant ainsi, le risque est réel de créer un droit au statut incertain qui se traduira par une harmonisation fictive et une transposition aléatoire dans les ordres juridiques nationaux. Le Parlement déplore également la multiplication des des documents préparatoires présentés par la Commission en 1996 (Livres verts, Livres blancs, communications, rapports) au détriment de son activité en matière législative. Il demande à la Commission de s'engager à démontrer, de manière circonstanciée, dans son prochain rapport, que le principe de subsidiarité n'a pas été appliqué au détriment de l'acquis communautaire. �