Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

En adoptant le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé en troisième lecture le projet commun de décision PE/Conseil sur un ensemble d'orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. Cette procédure de conciliation n'avait pourtant pas commencé sous les auspices les plus favorables, les positions des deux institutions étant assez éloignées. La différence principale résidait notamment dans la vision que chacune des institutions défendait quant à la manière d'appliquer la procédure de codécision. In fine, le Parlement européen et le Conseil reconnaissent qu'il convient d'identifier les projets d'intérêt commun par une description suffisamment précise. En cas d'extension ou de réduction de la liste des projets, l'article 129 D est d'application (procédure de codécision PE/Conseil). Par ailleurs, toute modification qui change la description d'un projet telle qu'elle figure à l'annexe est arrêtée selon la procédure de codécision. Parlement européen et Conseil se sont mis d'accord sur une liste des projets reformulée. Il appartient à la Commission "d'arrêter les spécifications de ces projets, lesquelles n'affectent pas leur dimension transeuropéenne". Ces spécifications ne figurent pas dansl'annexe. La Commission assure l'actualisation des projets. Elle est assistée dans cette tâche par un Comité (procédure de comitologie). Le commissaire responsable s'est engagé à venir s'expliquer devant le Parlement européen et à justifier ses propositions si celles-ci devaient provoquer des contestations de la part du Parlement quant à la procédure à suivre (application de la procédure de codécision ou application de la comitologie). Le Conseil s'est engagé, quant à lui, à examiner le développement du réseau de gaz naturel dans les pays nordiques (réseaux de gaz nordique/baltique) une fois que ces Etats membres auront soumis des projets parvenus à maturité. �