Marchés publics de services, fournitures, travaux: procédure de passation (modif. directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE)
1995/0079(COD)
Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. Werner LANGEN (PPE, D). Dans la mesure où un grand nombre d'amendements à la proposition ont été acceptés par la Commission et par le Conseil, le Parlement a approuvé la position commune, moyennant quelques amendements secondaires. Il demande par exemple que la Commission mette à la disposition des PME les matériaux de formation et d'information propres à leur permettre de participer pleinement au marché modifié.
�