Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

Le Parlement européen a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de M. Werner LANGEN (PPE, D). Dans la mesure où les préoccupations du Parlement ont été reprises par la Commission européenne dans sa proposition modifiée du 20/11/1996, le Parlement européen a approuvé la position commune. Il présente seulement cinq amendements qui visent à exempter explicitement les entreprises privées de certaines obligations en matière de fourniture d'informations et de statistiques. Il estime en effet qu'il faut refuser l'imposition d'obligations supplémentaires au secteur privé puisque l'accord du GATT sur les problèmes de passation des marchés n'a de force contraignante que pour les organismes publics contractants. �