Contrôle des exportations de biens à double usage

En adoptant le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D), le Parlement européen approuve le rapport de la Commission, tout en déplorant de n'avoir pas été consulté par le Conseil sur la proposition de règlement modifiant le régime communautaire. Il estime que les lignes directrices du règlement proposé pour les décisions des Etats membres d'octroyer ou non des autorisations d'exportation doivent être conformes aux critères énoncés dans le code de conduite communautaire sur les exportations d'armes et demande l'insertion dans le règlement d'une clause relative à la reconnaissance de la pertinence de ces critères, notamment celui des droits de l'homme. Le Parlement souligne encore: - l'importance de procéder à une révision régulière des produits classés "sensibles" afin de ne pas contrarier la croissance des sociétés fabriquant ces produits; - l'importance de la mise en oeuvre et de l'exportation de connaissances et de technologies militaires à double usage pour les techniques et les normes du secteur civil ainsi que pour le développement du commerce électronique; - la nécessité de ne pas entraver le développement de systèmes de cryptologie puissants. Le Parlement préconise l'extension du régime de contrôle aux biens à double usage non recensés, pour autant que ceux-ci soient utilisés à des fins d'armement conventionnel. Il souligne que, afin de maintenir une protection uniforme en matière de non-prolifération autour de l'Union européenne, il faut non seulement procéder à une harmonisation des dispositions en matière de contrôle des exportations, mais également mettre en place une politique d'autorisation harmonisée s'appuyant sur une politique étrangère et de sécurité commune. Les Etats membres sont invités à surmonter leurs réticences à l'égard d'une politique commune de contrôle de biens à double usage et à définir au sein du Conseil les bases juridiques indispensables.�