Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles, élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires

Le Conseil a présenté une version consolidée de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur les échanges de produits agricoles comprenant également l'acte final et les signatures de l'ensemble des parties contractantes. Pour rappel, l'accord vise à améliorer considérablement l'accès aux produits agricoles sur les marchés des deux parties tout en éliminant les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges et selon le principe de réciprocité. Conformément au mandat, l'accord agricole a pris en compte les arrangements prévus lors des négociations sur l'Espace économique européen. L'accord tient compte des droits et obligations des deux parties prévus par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et ses annexes. En ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés des deux parties, un nombre important de concessions tarifaires ont été octroyées de part et d'autre pour des plantes et fleurs, fruits et légumes frais ou préparés, fromages et produits laitiers, produits de la viande et certaines spécialités de vins ou vins doux. Plus particulièrement, dans le secteur des fromages, l'accord prévoit la libéralisation complète et réciproque de tous les fromages au terme d'une période de cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord. L'accord agricole prévoit un volet relatif au secteur viti-vinicole, qui, par la reconnaissance mutuelle des législations respectives des parties, aura pour effet de faciliter le commerce de ces produits. Ce volet de l'accord porte également sur des aspects de propriété intellectuelle puisqu'il prévoit la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques et mentions traditionnelles des produits viti-vinicoles. Une telle reconnaissance mutuelle et protection est également prévue en ce qui concerne les dénominations protégées pour les boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin. L'accord agricole vise également à faciliter les échanges entre les parties par la reconnaissance mutuelle des législations dans les secteurs suivants : phytosanitaire, alimentation animale, semences et agriculture biologique. Enfin, l'accord inclut un volet pour le secteur vétérinaire qui prévoit la facilitation des échanges pour les animaux vivants et certains produits animaux. Pour les animaux vivants, les législations des parties sont reconnues comme équivalentes. Pour les produits animaux, les échanges entre les parties se font selon les modalités de la législation communautaire. De plus, l'accord prévoit que la Suisse appliquera aux importations de pays tiers les mêmes dispositions que celles de la Communauté.�